Version d'origine : acte du 19/12/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025D2642-20251223 du 23/12/2025, la plus récente en français).
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2025/2642EUR-Lex →
1. La réserve annuelle de solidarité pour 2026, qui figure en annexe, est établie.
2. Le nombre de référence des relocalisations pour la réserve annuelle de solidarité pour 2026 est 21 000.
3. Le nombre de référence des contributions financières pour la réserve annuelle de solidarité pour 2026 est 420 000 000 EUR.
4. Les contributions de solidarité auxquelles chaque État membre s'est engagé conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2024/1351 figurent en annexe.
5. Les contributions de solidarité de chaque État membre sont indiquées en chiffres agrégés correspondant aux mesures de solidarité visées à l'article 56, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2024/1351.
6. Un pourcentage indicatif de 42 % des nombres de référence visés aux paragraphes 2 et 3 est mis à la disposition des États membres identifiés comme étant soumis à une pression migratoire en raison d'un grand nombre d'arrivées résultant de débarquements récurrents à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.