Décision d’exécution (UE) 2025/2642 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/12/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025D2642-20251223 du 23/12/2025, la plus récente en français).

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2642
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2642
VersionVersion d'origine (CELEX 02025D2642-20251223)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/2642EUR-Lex →

La présente décision est applicable à partir du 12 juin 2026.

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