(1) Afin que le partage des responsabilités soit équitable, la réserve annuelle de solidarité pour 2026 devrait fournir un soutien effectif aux États membres soumis à une pression migratoire, tels qu'ils ont été reconnus dans la décision d'exécution (UE) 2025/2323 de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2025/2642 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2642
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2642
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2642)
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