(11) Étant donné que la part d'arrivées à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage en Espagne et en Italie sur l'ensemble des arrivées irrégulières dans les États membres identifiés comme étant soumis à une pression migratoire est de 42 %, le pourcentage indicatif de la réserve annuelle de solidarité pour 2026 à mettre à la disposition de l’Espagne et de l’Italie devrait refléter cette part.
Décision d’exécution (UE) 2025/2642 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2642
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2642
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2642)
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