(12) En vertu du règlement (UE) 2024/1351, la réserve annuelle de solidarité pour 2026 doit énoncer les contributions auxquelles se sont engagés les États membres lors d’une réunion du forum de haut niveau de l’UE sur la solidarité. Le forum de haut niveau de l’UE sur la solidarité a été convoqué le 13 novembre 2025 et a tenu ses réunions les 18 et 27 novembre 2025, lors desquelles les États membres se sont engagés sur leurs contributions de solidarité.
Décision d’exécution (UE) 2025/2642 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2642
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2642
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2642)
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