Décision d’exécution (UE) 2025/2642 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2642
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2642
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2642)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d’exécution (UE) 2025/2642EUR-Lex →

(14) Il y a eu des chiffres élevés de mouvements non autorisés enregistrés dans l'Union au cours de la période de référence allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, et dans la phase de transition vers l’application complète de nouvelles règles de responsabilités. Il y a donc lieu de tenir compte de la situation existante dans les États membres pour soutenir la mise en place efficace de la réserve annuelle de solidarité pour 2026, en tant que première réserve annuelle de solidarité. Au cours de cette phase de transition initiale, correspondant aux périodes de référence pour lesquelles il n'a pas été tenu compte de la situation migratoire qui prévaudra après la pleine entrée en application des règles de fond fixées dans le règlement (UE) 2024/1351, il existe un potentiel important de réalisation de l'effort global de solidarité et de partage équitable des responsabilités en considérant et en comptabilisant dûment les demandeurs de protection internationale qui, au cours de la période de référence allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, ont quitté des États membres bénéficiaires pour se rendre dans les États membres contributeurs et y demander une protection internationale. À cet effet, il devrait être possible pour tous les États membres contributeurs de contribuer aussi à la solidarité sous d'autres formes de soutien à ce titre, y compris celles qui entraînent une responsabilité pour les États membres contributeurs pendant ladite période de référence. Ces autres formes de soutien au titre de la solidarité devraient faire l'objet d'un accord bilatéral entre États membres contributeurs et États membres bénéficiaires et être prises en compte dans la mise en œuvre de la présente décision de manière à refléter la part équitable obligatoire des États membres contributeurs, tout en faisant en sorte que, en fonction des cas pertinents, tous les États membres puissent mettre en œuvre d'autres formes de soutien au titre de la solidarité de manière équitable et efficace, le coordinateur de l'UE en matière de solidarité facilitant les interactions et la coopération entre États membres afin de parvenir à leur mise en œuvre équilibrée et efficace.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2642. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).