Décision d’exécution (UE) 2025/2642 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2642
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2642
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2642)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d’exécution (UE) 2025/2642EUR-Lex →

(15) La réserve annuelle de solidarité pour 2026, en tant que première réserve annuelle de solidarité, devrait tenir compte du fait qu'elle a pour base des engagements pris par les États membres à un moment où les règles de fond fixées dans le règlement (UE) 2024/1351 ne sont pas encore applicables et que le premier cycle annuel de gestion de la migration de l’Union et les engagements de solidarité commenceront à être mis en œuvre à partir du 12 juin 2026. Afin d'assurer, un équilibre adéquat entre solidarité et responsabilité dans ce contexte, particulièrement pour ce qui est de la situation des États membres identifiés, en vertu de la décision d'exécution (UE) 2025/2323, comme étant confrontés à une situation migratoire importante il devrait être exceptionnellement tenu compte du fait que les engagements desdits États membres sont susceptibles d'être adaptés en conséquence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2642. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).