(17) Conformément à l'article 4 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Irlande a notifié, par courrier du 27 juin 2024, son intention d'accepter le règlement (UE) 2024/1351 et d'être liée par celui-ci. La décision (UE) 2024/2088 de la Commission a confirmé la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2024/1351. L'Irlande participe donc à l'adoption et à l’application de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2025/2642 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2642
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2642
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2642)
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