Décision d’exécution (UE) 2025/2642 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2642
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2642
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2642)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/2642EUR-Lex →

(2) La réserve annuelle de solidarité pour 2026 devrait permettre de faire face de manière équilibrée et efficace à la situation migratoire en 2026 et devrait refléter les besoins annuels prévus en matière de solidarité. L'évaluation de ces besoins pour 2026 et les nombres de référence pour calculer la part équitable de chaque État membre sont fondés sur les critères et l'analyse quantitatifs et qualitatifs figurant dans la communication du 11 novembre 2025 de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulé «le rapport européen annuel sur l'asile et la migration (2025)» (ci-après dénommé «rapport annuel») pour la période de référence allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, sur la projection pour 2026, ainsi que sur le taux moyen de reconnaissance au niveau de l’Union et le taux moyen de retour au niveau de l'Union. La Commission a utilisé toutes ces informations lors de l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2025/2323.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2642. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).