Décision d’exécution (UE) 2025/2642 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2642
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2642
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2642)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/2642EUR-Lex →

(4) Dans sa décision d'exécution (UE) 2025/2323, la Commission, agissant en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1351, a identifié la Grèce, l'Espagne, l'Italie et Chypre comme des États membres soumis à une pression migratoire. La pression migratoire constatée en Espagne et en Italie est due à un nombre important de débarquements à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage. Ces quatre États membres devraient informer la Commission et le Conseil de leur intention de recourir ou non à la réserve annuelle de solidarité pour 2026, et ils devraient fournir des informations sur le type et le niveau des mesures de solidarité nécessaires pour faire face à la situation. Ensuite, ils devraient avoir accès aux mesures de solidarité établies dans le cadre de la réserve annuelle de solidarité pour 2026 et ils ne devraient pas être tenus de mettre en œuvre leurs contributions de solidarité auxquelles ils se sont engagés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2642. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).