(5) Outre la situation globale dans les quatre États membres identifiés comme étant sous pression migratoire, la détermination des besoins en matière de solidarité des États membres soumis à une pression migratoire tient compte de la projection d’évolutions futures figurant dans le rapport annuel et des effets qu'elle devrait avoir sur les États membres identifiés comme étant soumis à une pression migratoire.
Décision d’exécution (UE) 2025/2642 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2642
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2642
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2642)
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