(6) La détermination des besoins en matière de solidarité tient également compte du soutien fourni par l'Agence de l’Union européenne pour l'asile et par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), ainsi que des fonds que les États membres soumis à une pression migratoire ont reçus pendant la période de référence. Ces mesures de soutien fondamentales font partie de la boîte à outils permanente de l'UE pour le soutien en matière de migration instituée par l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1351.
Décision d’exécution (UE) 2025/2642 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2642
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2642
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2642)
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