(7) Afin de recenser les besoins en matière de solidarité de manière équilibrée et effective, il est nécessaire de tenir également compte du niveau existant des mouvements non autorisés qui, malgré leur baisse, continue de poser problème dans l'Union.
Décision d’exécution (UE) 2025/2642 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2642
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2642
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2642)
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