Décision d’exécution (UE) 2025/2642 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2642
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2642
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025D2642)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2025/2642EUR-Lex →

(9) La détermination des besoins en matière de solidarité doit également prendre en compte l'obligation établie à l'article 63, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (UE) 2024/1351 concernant le niveau minimal de solidarité à atteindre.

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