Article considérant 2

(2) Au Brésil, le décret-loi no 73/1966 sur l’assurance exige que les assureurs, pour garantir le respect de toutes leurs obligations, constituent des provisions techniques, des fonds spéciaux et des provisions conformes aux critères définis par le conseil national des assurances privées (Conselho Nacional de Seguros Privados ou CNSP). Conformément à la résolution no 3162/2014 du CNSP, le minimum de capital requis est la valeur la plus élevée entre le capital de base et le capital à risque. Le capital de base est un montant fixe qui dépend du type d’entité et des régions dans lesquelles elle est autorisée à opérer; il en est de même du capital à risque, qui est la somme des exigences de fonds propres correspondant aux risques de souscription, de crédit et de marché et au risque opérationnel. Pour la plupart des assureurs, le capital à risque est supérieur au capital de base et détermine donc le montant du minimum de capital requis. La résolution no 432/2021 du CNSP définit les règles régissant l’utilisation d’un modèle interne, au lieu d’une formule standard, pour calculer le minimum de capital requis. Des exigences minimales s’appliquent en matière de gouvernance. Les assureurs doivent procéder à des contrôles internes portant sur leurs activités, leurs systèmes d’information et le respect des prescriptions légales. La Superintendência de Seguros Privados (SUSEP) est chargée de contrôler le secteur brésilien des assurances. Rattachée au ministère des finances, elle agit en tant qu’organe exécutif du CNSP en faisant appliquer la réglementation arrêtée par celui-ci. Son conseil de gestion a autorité pour définir, en toute indépendance, les politiques générales de la SUSEP en matière de réglementation et de respect des résolutions du CNSP dans son domaine de compétence. Les assureurs sont tenus de transmettre à la SUSEP, tous les mois, les statistiques relatives à leur capital, à leurs actifs et passifs ainsi qu’à leurs produits et charges et, chaque trimestre, le détail de leurs activités, leur bilan et leur compte de résultats. Les assureurs doivent aussi publier leurs états financiers, qui doivent contenir des données quantitatives et qualitatives. La SUSEP peut passer des accords avec des autorités de contrôle étrangères et échanger des informations avec elles, et elle est signataire du protocole d’accord multilatéral de l’AICA depuis 2014. Les informations transmises ne peuvent servir qu’à des fins de contrôle entrant dans le cadre des fonctions prudentielles de la SUSEP. En outre, les informations obtenues auprès d’une autre autorité ne sont utilisées qu’aux fins de la demande en question. Les membres actuels et les anciens membres du personnel de la SUSEP ont une obligation légale de confidentialité.