Article considérant 4

(4) Au Japon, le régime de solvabilité est inscrit dans la loi sur les activités d’assurance et l’ordonnance sur les activités d’assurance. Le Japon dispose d’une autorité de contrôle des assurances indépendante, la JFSA, dotée des pouvoirs et ressources nécessaires pour mener à bien les tâches dont elle est chargée. La JFSA s’est employée à définir un nouveau régime de solvabilité, reposant sur un ratio de solvabilité basé sur la valeur économique («ESR», pour Economic Value-based Solvency Ratio); l’exercice budgétaire prenant fin le 31 mars 2026 est le premier auquel s’appliquent ces nouvelles règles de calcul de la solvabilité. Les assureurs et réassureurs doivent communiquer des informations détaillées à la JFSA, qui dispose de pouvoirs étendus pour restructurer ou liquider les assureurs et réassureurs en difficulté. Pour les entreprises d’assurance vie comme non-vie, l’intervention des autorités de contrôle peut être déclenchée par le franchissement de trois seuils différents par le «ratio de marge de solvabilité», qui correspond au double des fonds propres divisé par une exigence de capital appelée «risque total». Le paramètre «risque total» couvre les risques de souscription, les risques de taux d’intérêt et de marché, le risque opérationnel et le risque de catastrophe. L’utilisation de modèles internes est acceptée pour le risque de catastrophe et les risques liés à la garantie minimale. La JFSA a le pouvoir d’imposer certaines mesures correctives même si le seuil d’intervention le plus élevé n’est pas franchi, notamment en exigeant des assureurs qu’ils adoptent des mesures pour améliorer leur rentabilité, leur stabilité, ou réduire leur risque de crédit ou de liquidité. Lorsque le ratio de marge de solvabilité est inférieur à 0 %, la JFSA peut ordonner la suspension totale ou partielle des activités. La JFSA est elle aussi signataire du protocole d’accord multilatéral de l’AICA depuis juin 2011. Le 30 janvier 2023, l’AEAPP a signé un accord-cadre de coopération avec la JFSA, portant sur leur coopération en matière de contrôle des assurances. Le personnel de la JFSA est soumis à de strictes obligations de secret professionnel. Les règles et pratiques de la JFSA protègent de façon adéquate les informations confidentielles transmises par les autorités de contrôle étrangères. Tout membre ou ancien membre du personnel de la JFSA est tenu de préserver la confidentialité de toute information reçue dans l’exercice de ses fonctions. La divulgation non autorisée d’informations peut entraîner des sanctions disciplinaires ou des enquêtes et sanctions pénales. Les informations reçues d’autorités de contrôle étrangères et signalées comme confidentielles sont traitées en conséquence, et ne seront utilisées qu’aux fins convenues avec l’autorité étrangère concernée.