Décision (UE) 2025/2655 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2655
RattachementDécision (UE) 2025/2655
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2655)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2025/2655EUR-Lex →

(10) Le 22 octobre 2025, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté à titre provisoire le projet de convention en vue de son adoption et de son ouverture à la signature à l’occasion de la conférence diplomatique visée au considérant 9.

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