(12) Conformément à l’article 30 du projet de convention, la convention est ouverte à la signature de tous les États membres du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne et de tous les autres États qui ont participé à la conférence diplomatique visée au considérant 9, ainsi que de tous les autres États qui ont voté en faveur de la résolution A/RES/ES-11/5 de l’Assemblée générale des Nations unies.
Décision (UE) 2025/2655 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2655
RattachementDécision (UE) 2025/2655
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2655)
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