Article considérant 13

(13) L’Union est fermement déterminée à faire en sorte que la Fédération de Russie assume les conséquences juridiques des faits internationalement illicites qu’elle a commis contre l’Ukraine, y compris l’obligation de réparer les dommages, pertes et préjudices résultant de ces faits. Il y a donc lieu que l’Union signe la convention établissant la Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine et son acte final, ainsi que d’approuver l’adoption de la résolution fixant les dispositions nécessaires pour que la commission des réclamations puisse débuter ses activités et remplir son mandat