Décision (UE) 2025/2655 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2655
RattachementDécision (UE) 2025/2655
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2655)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2025/2655EUR-Lex →

(14) Il est possible que la conférence diplomatique apporte des modifications formelles ou mineures aux textes de la convention, de l’acte final ou de la Rrésolution. Pour autant qu’elles n’affectent pas le fond des textes, la Commission devrait être autorisée à approuver ces modifications au nom de l’Union, sans autre décision du Conseil,

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