Article considérant 2

(2) Le 14 novembre 2022, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution A/RES/ES-11/5 dans laquelle elle considérait que la Fédération de Russie devait répondre de toute violation du droit international en Ukraine ou contre l’Ukraine. En outre, elle soulignait que la Fédération de Russie devait assumer les conséquences juridiques de tous ses faits internationalement illicites, y compris réparer le préjudice, dont tout dommage, causé par ces faits. Dans ce contexte, l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu la nécessité d’établir, en coopération avec l’Ukraine, un mécanisme international aux fins de la réparation des dommages, pertes ou préjudices résultant des faits internationalement illicites commis par la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l’Ukraine. À cet effet, l’Assemblée générale des Nations unies a recommandé la création d’un registre international des dommages qui servirait à recenser, documents à l’appui, les éléments tendant à établir les dommages, pertes ou préjudices causés à toute personne physique et morale concernée et à l’État ukrainien par les faits internationalement illicites commis par la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l’Ukraine et les informations figurant dans les demandes d’indemnisation faites à cet égard, ainsi qu’à favoriser et à coordonner le recueil de preuves.