Article considérant 3

(3) Le 12 mai 2023, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté la résolution CM/Res(2023)3 établissant l’Accord partiel élargi sur le Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Comme indiqué dans ladite résolution, l’établissement d’un registre des dommages constitue une première étape dans la mise en place d’un mécanisme international d’indemnisation, pouvant être composé d’une commission des demandes d’indemnisation et d’un fonds d’indemnisation. En conséquence, la résolution CM/Res(2023)3 indique que le Registre des dommages, y compris sa plateforme numérique avec toutes les informations sur les demandes d’indemnisation et les éléments de preuve qu’elle contient, est censé faire partie intégrante du mécanisme d’indemnisation qui sera établi par un instrument international distinct en coopération avec l’Ukraine et les organisations et organismes internationaux compétents.