Décision (UE) 2025/2655 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2655
RattachementDécision (UE) 2025/2655
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2655)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2025/2655EUR-Lex →

(5) Le 29 février 2024, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l’Ukraine, qui prévoit le financement d’initiatives et d’organismes participant au soutien et à l’application de la justice internationale en Ukraine. Cela inclut, entre autres, la contribution financière de l’Union au Registre des dommages.

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