Décision (UE) 2025/2655 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2655
RattachementDécision (UE) 2025/2655
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2655)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2025/2655EUR-Lex →

(7) Le 17 mars 2025, le Conseil a adopté la décision (UE) 2025/702 autorisant la Commission à participer, au nom de l’Union, aux négociations relatives à un instrument international instituant une commission internationale des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine.

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