(8) Entre mars et septembre 2025, près de 55 délégations, dont l’Union européenne et l’ensemble de ses États membres, ont participé à quatre cycles de négociations à La Haye. Les trois premiers cycles se sont déroulés dans le cadre du comité intergouvernemental de négociation sur un traité international instituant une commission des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine (CIN), qui a procédé à des échanges de vues sur le projet de traité, a conclu plusieurs lectures du texte et a produit des versions révisées ultérieures de celui-ci.
Décision (UE) 2025/2655 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2655
RattachementDécision (UE) 2025/2655
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2655)
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