Article considérant 9

(9) Au cours du troisième cycle de négociations, en juillet 2025, le CIN a décidé d’élaborer l’instrument international visant à établir une Commission des réclamations pour l’Ukraine sous la forme d’une convention du Conseil de l’Europe (ci-après dénommée «projet de convention») également ouverte aux États parties qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe et à l’Union européenne. Par conséquent, le quatrième cycle de négociations s’est tenu dans le cadre de la première réunion du comité ad hoc pour l’établissement d’une Commission internationale des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine sous les auspices du Conseil de l’Europe. Les travaux du CIN ont ensuite été transférés au comité ad hoc et poursuivis dans ce cadre; ce comité ad hoc a examiné plus avant et approuvé à titre provisoire le projet de convention ainsi que le règlement intérieur de la conférence diplomatique pour l’adoption du projet de convention, le projet de résolution établissant les dispositions nécessaires pour que la commission des réclamations puisse débuter ses activités et remplir son mandat et le projet d’acte final, en vue de leur adoption lors d’une conférence diplomatique qui se tiendra à La Haye le 16 décembre 2025. L’acte final comprendra, en tant qu’appendices, la convention, la résolution et le rapport de la réunion de la conférence diplomatique.