Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2025/1
IntituléPouvoir de suspendre temporairement les droits de rachat
RattachementCHAPITRE IV — Pouvoirs de résolution
Directive (UE) 2025/1
TITRE III — RÉSOLUTION
CHAPITRE IV — Pouvoirs de résolution
VersionVersion d'origine (CELEX 32025L0001)
Référencearticle 53 de la directive (UE) 2025/1EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de temporairement restreindre ou suspendre les droits de rachat des preneurs d’assurance en ce qui concerne les contrats d’assurance vie souscrits auprès de l’entreprise soumise à la procédure de résolution, pour autant que les obligations essentielles prévues par ces contrats, et notamment les obligations de paiement au profit des preneurs d’assurance, des bénéficiaires ou des personnes lésées, continuent d’être exécutées.
2. Le pouvoir visé au paragraphe 1 n’est exercé que pendant la durée nécessaire pour faciliter l’application d’un ou plusieurs instruments de résolution. Ce pouvoir est valable pendant la durée précisée dans l’avis de suspension publié conformément à l’article 65, paragraphe 3.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.