Article 62

1. Les États membres veillent à ce que l’application d’un instrument de résolution n’affecte pas le fonctionnement et la réglementation des systèmes couverts par la directive 98/26/CE, lorsque l’autorité de résolution:

a) transfère à une autre entité une partie, mais non la totalité, des actifs, droits ou engagements d’une entreprise soumise à une procédure de résolution;

b) exerce les pouvoirs auxiliaires énoncés à l’article 43 pour annuler ou modifier les clauses d’un contrat auquel est partie l’entreprise soumise à une procédure de résolution ou pour lui substituer une entité réceptrice en tant que partie au contrat.

2. Un transfert, une annulation ou une modification au titre du paragraphe 1 du présent article:

a) ne révoque pas un ordre de transfert en violation de l’article 5 de la directive 98/26/CE;

b) ne modifie ni ne tient pour nulles l’exécution des ordres de transfert et de la compensation telle que prévue aux articles 3 et 5 de la directive 98/26/CE, l’utilisation de fonds, de titres ou de facilités de crédit telle que prévue à l’article 4 de ladite directive, ou la protection des garanties telle que prévue à l’article 9 de ladite directive.