Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2025/1
IntituléDécision de l’autorité de résolution
RattachementCHAPITRE VI — Obligations de procédure
Directive (UE) 2025/1
TITRE III — RÉSOLUTION
CHAPITRE VI — Obligations de procédure
VersionVersion d'origine (CELEX 32025L0001)
Référencearticle 64 de la directive (UE) 2025/1EUR-Lex →
1. Lorsqu’elle reçoit une communication de l’autorité de contrôle en vertu de l’article 63, paragraphe 3, ou de sa propre initiative, l’autorité de résolution détermine si les conditions fixées à l’article 19, paragraphe 1, ou à l’article 20, paragraphe 3, sont remplies en ce qui concerne l’entité en question figurant parmi celles visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e).
2. La décision de prendre ou non une mesure de résolution à l’égard d’une entité figurant parmi celles visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), contient les motifs de cette décision.
Lorsqu’il est décidé de prendre une mesure de résolution, la décision comprend également les informations suivantes: la mesure de résolution et, le cas échéant, l’introduction d’une demande de mise en liquidation, la nomination d’un administrateur ou toute autre mesure prévue dans le cadre de la procédure normale d’insolvabilité applicable ou d’autres mesures de résolution, sous réserve de l’article 26, paragraphe 7, en vertu du droit national.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.