Directive (UE) 2025/1 · Article

Article 85

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2025/1
IntituléGestion de la base de données centrale par l’AEAPP
Rattachement
TITRE VI — SANCTIONS
  1. Directive (UE) 2025/1
  2. TITRE VI — SANCTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025L0001)
Référencearticle 85 de la directive (UE) 2025/1EUR-Lex →

1. Sous réserve des exigences de secret professionnel visées à l’article 66, les autorités de résolution et les autorités de contrôle communiquent à l’AEAPP toutes les sanctions administratives et autres mesures administratives qu’elles imposent en vertu de l’article 83, ainsi que l’état d’avancement et le résultat des recours.

L’AEAPP gère et tient à jour une base de données centrale des sanctions et autres mesures administratives qui lui sont communiquées par les autorités de résolution, dans le seul but de permettre à ces autorités d’échanger des informations, cette base de données n’étant accessible qu’aux autorités de résolution.

L’AEAPP gère et tient à jour une base de données centrale des sanctions et autres mesures administratives qui lui sont communiquées par les autorités de contrôle, dans le seul but de permettre à ces autorités d’échanger des informations, cette base de données n’étant accessible qu’aux autorités de contrôle.

2. L’AEAPP gère et tient à jour un site internet qui contient les informations suivantes, ou des liens vers celles-ci:

a) les sanctions publiées par chaque autorité de résolution;

b) les sanctions publiées par chaque autorité de contrôle en vertu de l’article 84;

c) la durée de publication des sanctions par chaque État membre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L0001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).