Directive (UE) 2025/1 · Article

Article 96

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2025/1
IntituléComité de résolution de l’AEAPP
Rattachement
TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2025/1
  2. TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025L0001)
Référencearticle 96 de la directive (UE) 2025/1EUR-Lex →

1. L’AEAPP crée, en vertu de l’article 41 du règlement (UE) no 1094/2010, un comité interne permanent afin de préparer les décisions de l’AEAPP visées à l’article 44 dudit règlement, notamment les décisions sur les projets de normes techniques de réglementation et les projets de normes techniques d’exécution, concernant les tâches conférées aux autorités de résolution en vertu de la présente directive. Ce comité interne est composé des autorités de résolution visées à l’article 3 de la présente directive.

2. Aux fins de la présente directive, l’AEAPP coopère avec l’ABE et l’AEMF dans le cadre du comité mixte des autorités européennes de surveillance institué à l’article 54 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010.

3. Aux fins de la présente directive, l’AEAPP veille à assurer une séparation structurelle entre le comité de résolution et les autres fonctions visées dans le règlement (UE) no 1094/2010. Le comité de résolution encourage l’élaboration de plans de résolution et leur coordination et met au point des méthodes pour la résolution de la défaillance des entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, de la présente directive.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L0001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).