Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle et les autorités de résolution coopèrent avec l’AEAPP aux fins de la présente directive, conformément au règlement (UE) no 1094/2010.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle et les autorités de résolution fournissent sans retard à l’AEAPP toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1094/2010.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.