Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2025/1
IntituléRégimes de garantie des assurances
RattachementTITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2025/1
TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025L0001)
Référencearticle 98 de la directive (UE) 2025/1EUR-Lex →
Au plus tard le 29 janvier 2027, la Commission, après consultation de l’AEAPP, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant le caractère approprié de normes minimales communes pour les régimes de garantie des assurances au sein de l’Union. Ce rapport, au minimum:
a) fait le point de la situation en ce qui concerne les régimes de garantie des assurances dans les États membres (niveau de couverture, types d’assurances couvertes, déclencheurs);
b) examine les options stratégiques, y compris les différentes solutions stratégiques telles que le recours à des régimes de garantie des assurances pour maintenir ou liquider les polices d’assurance, en tenant dûment compte des différences entre les produits d’assurance dans les divers États membres;
c) évalue la nécessité d’introduire un niveau minimal de référence pour les régimes de garantie des assurances dans l’ensemble de l’Union et, le cas échéant, décrit les étapes nécessaires à l’introduction de ce niveau minimal de référence.
Le rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.