Article considérant 17

(17) Il est nécessaire de garantir l’adéquation et l’efficacité du cadre de redressement et de résolution, tout en évitant aux entreprises et aux autorités des contraintes administratives et des coûts inutiles. La mise en œuvre de ce cadre de redressement et de résolution devrait donc être proportionnée à la nature, à l’échelle et à la complexité de l’entreprise concernée ainsi que de ses activités et services. En outre, il convient de tenir compte des différences entre le redressement, d’une part, et la résolution, d’autre part. En ce qui concerne le champ d’application des exigences en matière de planification du redressement et de la résolution, les autorités devraient déterminer, sur la base d’ensembles de critères fondés sur les risques, quelles entreprises sont soumises aux exigences en matière de planification dans leur intégralité ou sous forme simplifiée. Afin de renforcer la confiance dans le marché unique de l’assurance et de la réassurance et de favoriser des conditions de concurrence équitables, il convient de parvenir à un degré minimal de préparation en fixant un niveau minimal de couverture du marché pour le marché de l’assurance et de la réassurance vie ainsi que pour le marché de l’assurance et de la réassurance non vie. En ce qui concerne le champ d’application des exigences en matière de planification de la résolution, les autorités devraient déterminer les entreprises pour lesquelles il est plus probable, par rapport aux autres entreprises relevant de leur compétence, qu’une mesure de résolution serait dans l’intérêt public en cas de défaillance ou quelles entreprises exercent des fonctions critiques.