(24) Les entreprises de petite taille et non complexes ne devraient pas être tenues d’élaborer des plans préventifs de redressement distincts, ni faire l’objet d’une planification de la résolution, sauf si une telle entreprise représente un risque particulier à l’échelon national ou régional.
Directive (UE) 2025/1 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/1
RattachementDirective (UE) 2025/1
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025L0001)
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