(27) Les autorités de résolution qui ne sont pas en désaccord avec une décision commune peuvent parvenir entre elles à une décision commune concernant un plan de résolution de groupe, ainsi que sur la détermination des obstacles importants et, si nécessaire, sur l’évaluation des mesures proposées par l’entreprise mère supérieure et des mesures requises par les autorités pour réduire ou supprimer ces obstacles.
Directive (UE) 2025/1 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/1
RattachementDirective (UE) 2025/1
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025L0001)
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