Article considérant 33

(33) Afin de délimiter clairement les responsabilités respectives des autorités de contrôle et des autorités de résolution, il convient de préciser que, une fois qu’une mesure de résolution a été prise par l’autorité de résolution, cette dernière devient responsable en dernier ressort de la mise en œuvre effective de cette mesure de résolution. À partir de ce moment, l’autorité de contrôle devrait donc s’abstenir d’adopter des mesures à l’égard de l’entreprise soumise à une procédure de résolution sans l’accord préalable de l’autorité de résolution. De même, l’autorité de résolution devrait avoir le pouvoir de mettre fin, dans le cadre d’une résolution, à toute mesure prise par l’autorité de contrôle lorsque le maintien de cette mesure ferait obstacle à l’application des instruments de résolution.