Article considérant 35

(35) Plus précisément, les instruments de résolution devraient s’appliquer uniquement lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance ne peut pas être liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité sans porter indûment atteinte à la protection des preneurs d’assurance, des bénéficiaires et des ayants droit, sans déstabiliser le système financier ou sans empêcher le transfert rapide et la poursuite des fonctions critiques, et lorsqu’il n’existe aucune perspective raisonnable de trouver une autre solution d’origine privée, fût-ce une augmentation de capital par les actionnaires ou par un tiers, qui permette de redresser complètement l’entité sans avoir de répercussions sur les créances d’assurance ou de réassurance. Les régimes de garantie des assurances applicables à une entreprise qui remplit les conditions pour une procédure d’insolvabilité ou une résolution devraient être pris en compte pour déterminer si l’application des instruments de résolution est nécessaire dans l’intérêt public. Toute ingérence dans les droits des actionnaires et des créanciers résultant d’une mesure de résolution devrait être compatible avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»). En particulier, lorsque des créanciers de même catégorie sont traités différemment dans le cadre d’une mesure de résolution, cette différence devrait être justifiée par l’intérêt public et proportionnée aux risques visés et ne devrait pas comporter de discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité.