(4) Il est essentiel pour l’achèvement du marché intérieur que les entreprises d’assurance et de réassurance de l’Union puissent faire l’objet de mesures de résolution efficaces en cas de défaillance. La défaillance de ce type d’entreprises a des incidences non seulement sur les preneurs d’assurance et, éventuellement, sur l’économie réelle et la stabilité financière des marchés sur lesquels ces entreprises opèrent directement, mais également sur la confiance dans le marché intérieur de l’assurance. L’achèvement du marché intérieur des services financiers a renforcé l’interconnexion des différents systèmes financiers nationaux. Les entreprises d’assurance et de réassurance sont actives sur les marchés financiers pour gérer leur portefeuille d’investissement et les risques liés à leurs activités. Dans ce contexte, l’incapacité des États membres à faire face à la défaillance d’une entreprise d’assurance ou de réassurance et à la résoudre d’une manière prévisible et harmonisée et qui préviendrait efficacement des dommages systémiques plus larges peut nuire à la stabilité des marchés financiers et, par conséquent, au marché intérieur dans le domaine des services financiers.
Directive (UE) 2025/1 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/1
RattachementDirective (UE) 2025/1
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025L0001)
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