Article considérant 41

(41) Pour protéger les droits des actionnaires et des créanciers, y compris des preneurs d’assurance, des bénéficiaires et des ayants droit, il convient d’imposer des obligations précises concernant la valorisation de l’actif et du passif de l’entreprise soumise à une procédure de résolution et la valorisation du traitement que les actionnaires et créanciers, y compris les preneurs d’assurance, les bénéficiaires et les ayants droit, auraient reçu si l’entreprise avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité. Il est donc nécessaire de prévoir que toute mesure de résolution devrait être précédée d’une valorisation juste et réaliste de l’actif et du passif de l’entreprise d’assurance ou de réassurance. Cette valorisation devrait pouvoir faire l’objet d’un recours. Toutefois, en raison de la nature de la mesure de résolution et de son lien étroit avec la valorisation, un tel recours ne devrait être possible que s’il est simultanément dirigé contre la décision de résolution. En outre, il est nécessaire de prévoir qu’après l’application d’instruments de résolution, il y a lieu d’effectuer une comparaison entre le traitement que les actionnaires et les créanciers, y compris les preneurs d’assurance, les bénéficiaires et les ayants droit, ont effectivement reçu et le traitement qu’ils auraient reçu dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité. Cette comparaison ex post devrait pouvoir être contestée séparément de la décision de résolution. Les actionnaires et créanciers qui ont reçu un montant inférieur au montant qu’ils auraient reçu selon une procédure normale d’insolvabilité devraient avoir droit au paiement de la différence.