Article considérant 47

(47) Lorsque des instruments de résolution ont été utilisés pour transférer des portefeuilles d’assurance vers une entité saine, par exemple un acquéreur du secteur privé ou une entreprise-relais, la partie restante de l’entreprise devrait être liquidée dans un délai approprié. La durée de ce délai devrait tenir compte de la nécessité, pour l’entreprise d’assurance ou de réassurance défaillante, de fournir des services ou une aide à l’acquéreur du secteur privé ou à l’entreprise-relais pour lui permettre d’exercer les activités ou services acquis dans le cadre de ce transfert.