Article considérant 49

(49) L’instrument de cession des activités devrait permettre aux autorités de résolution de vendre l’entreprise d’assurance ou de réassurance ou certaines de ses activités à un ou plusieurs acquéreurs, sans le consentement des actionnaires. Les autorités utilisant l’instrument de cession des activités devraient prendre les dispositions nécessaires à la mise en vente de l’entreprise d’assurance ou de réassurance ou d’une partie de ses activités selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, tout en veillant à obtenir le prix le plus élevé possible. Lorsque, pour des raisons d’urgence, cette procédure est impossible, les autorités devraient prendre des mesures pour corriger les effets négatifs sur la concurrence et sur le marché intérieur.