Article considérant 50

(50) Tout produit net résultant du transfert d’actifs ou de passifs de l’entreprise soumise à une procédure de résolution opéré dans le cadre de l’application de l’instrument de cession des activités devrait revenir à l’entreprise résiduelle soumise à la procédure de liquidation. Tout produit net résultant du transfert d’actions ou d’autres titres de propriété émis par l’entreprise soumise à la procédure de résolution opéré dans le cadre de l’application de l’instrument de cession des activités devrait revenir aux propriétaires de ces actions ou autres titres de propriété, à condition que les preneurs d’assurance et les autres créanciers soient indemnisés en premier lieu, dans la mesure où leurs créances ont été dépréciées sans être intégralement indemnisées. Ce produit devrait être net des coûts liés à la défaillance de l’entreprise d’assurance ou de réassurance et au processus de résolution.