(51) Les informations concernant la mise en vente d’une entreprise d’assurance ou de réassurance défaillante et les négociations menées avec des acquéreurs potentiels avant l’application de l’instrument de cession des activités sont susceptibles d’être sensibles et pourraient présenter des risques pour la confiance dans le marché de l’assurance. Par conséquent, il importe de veiller à ce que la publication de ces informations, requise par le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, puisse être retardée de la durée nécessaire pour planifier et structurer la procédure de résolution de l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée.
Directive (UE) 2025/1 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/1
RattachementDirective (UE) 2025/1
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025L0001)
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