Article considérant 53

(53) L’instrument de séparation des actifs et des passifs devrait permettre aux autorités de transférer vers une structure distincte des actifs, droits ou engagements d’une entreprise soumise à une procédure de résolution afin d’écarter, de gérer et de liquider ces actifs, droits ou engagements. Pour éviter que l’entreprise d’assurance ou de réassurance défaillante ne bénéficie d’un avantage concurrentiel indu, l’instrument de séparation des actifs et des passifs, dont la finalité principale consiste à faciliter un transfert de portefeuille, ne devrait être utilisé que conjointement avec d’autres instruments.