Article considérant 55

(55) Il est important d’assurer aux autorités de résolution la marge de manœuvre nécessaire, dans les circonstances les plus variées, pour placer l’entreprise soumise à une procédure de résolution en gestion extinctive en situation de solvabilité, transférer ses actifs, droits et passifs dans les meilleures conditions pour les preneurs d’assurance ou répartir les pertes restantes. Il y a donc lieu de prévoir que les autorités de résolution puissent appliquer l’instrument de dépréciation ou de conversion non seulement lorsque l’objectif est la résolution de l’entreprise d’assurance ou de réassurance défaillante dans le cadre d’une gestion extinctive en situation de solvabilité, mais aussi lorsque les services d’assurance essentiels sont transférés et que la partie restante de l’entreprise d’assurance ou de réassurance cesse ses activités et est liquidée. Dans ce contexte, la restructuration des engagements d’assurance pourrait se justifier pour assurer la continuité d’une partie importante de la couverture d’assurance, lorsque cela est considéré comme étant dans l’intérêt des preneurs d’assurance.