(60) Lorsqu’elles appliquent l’instrument de dépréciation ou de conversion aux contrats d’assurance, les autorités de résolution devraient tenir compte du fait que les niveaux de couverture minimaux obligatoires prévus par le droit applicable sont atteints après la restructuration du contrat. Cela ne devrait pas empêcher l’autorité de résolution d’appliquer l’instrument de dépréciation ou de conversion aux créances d’assurance nées avant la date de la mesure de résolution.
Directive (UE) 2025/1 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/1
RattachementDirective (UE) 2025/1
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025L0001)
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