Article considérant 62

(62) L’exemption d’engagements, notamment pour les systèmes de paiement et de règlement, les salariés ou les créanciers commerciaux, ou l’attribution d’un rang prioritaire, devraient s’appliquer aussi bien dans les pays tiers que dans l’Union. Afin de garantir la possibilité de déprécier ou de convertir des engagements dans des pays tiers, il est nécessaire de prévoir que les clauses contractuelles régies par le droit des pays tiers reconnaissent cette possibilité. De telles clauses contractuelles ne devraient pas être imposées pour les engagements exemptés de l’application de l’instrument de dépréciation ou de conversion, ou lorsque le droit du pays tiers ou un accord contraignant conclu avec ce pays permet à l’autorité de résolution de l’État membre concerné d’appliquer l’instrument de dépréciation ou de conversion.