Article considérant 64

(64) Afin de garantir la bonne exécution de la résolution, les autorités de résolution devraient disposer de tous les pouvoirs juridiques nécessaires qui, combinés de différentes manières, peuvent s’exercer lors de l’application des instruments de résolution. Ces pouvoirs juridiques devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple une autre entreprise ou une entreprise-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l’entreprise d’assurance ou de réassurance défaillante, le pouvoir de déprécier ou d’annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier ses engagements, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d’imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances. Des pouvoirs auxiliaires sont nécessaires, notamment celui d’exiger que d’autres entités d’un groupe continuent de fournir les services essentiels.