(65) Il n’est pas nécessaire d’imposer aux autorités de résolution des moyens précis d’intervention dans l’entreprise d’assurance ou de réassurance défaillante. Les autorités de résolution devraient avoir le choix entre prendre le contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance par intervention directe ou par voie d’instruction. Elles devraient en décider au cas par cas.
Directive (UE) 2025/1 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/1
RattachementDirective (UE) 2025/1
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32025L0001)
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